Le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, définit des procédures permettant aux autorités des pays de l’UE de travailler ensemble et de partager des informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de lutter contre la fraude à la TVA. Il garantit ainsi que :
La TVA est évaluée et appliquée correctement ;
la fraude à la TVA soit détectée et empêchée ;
les recettes de la TVA soient protégées.
POINTS CLÉS
Bureau central de liaison unique
Les pays de l’UE désignent chacun un bureau de liaison central qui sert de point de contact pour les autres pays de l’UE et la Commission européenne. Ce bureau doit tenir une liste des fonctionnaires et des services de liaison désignés qui peuvent partager des informations avec leurs homologues des autres pays de l’UE. Lorsque des fonctionnaires ou des services de liaison reçoivent une demande ou répondent à une demande d’envoi d’informations, ils doivent en informer leur bureau central de liaison.
Partage d’informations
Les pays partagent les informations en utilisant un formulaire standard. Les autorités sollicitées doivent répondre aux autorités requérantes dans les 3 mois suivant la réception d’une demande ou dans un délai d’un mois si elles disposent déjà des informations.
Certaines informations sont partagées automatiquement lorsque :
les informations provenant du pays d’origine de l’UE sont essentielles pour le système de contrôle du pays de destination de l’UE où la taxation aura lieu ;
il y a des raisons de penser qu’il y a eu ou qu’il y aura une infraction à la législation sur la TVA dans le pays de destination de l’UE ;
il existe un risque de perte d’impôt dans le pays de destination de l’UE.
Les pays de l’UE peuvent également partager des informations spontanément et demander un retour d’information aux pays avec lesquels elles sont partagées.
Les pays de l’UE peuvent refuser de fournir des informations dans les cas où :
les demandes d’information dans un délai précis émanant de l’autorité requérante imposent une charge disproportionnée ;
les sources d’information habituelles n’ont pas été épuisées par l’autorité requérante ;
cela entraînerait la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou serait contraire à l’ordre public.
Stockage des informations
Chaque pays de l’UE doit stocker les informations actualisées suivantes dans un système électronique pendant au moins 5 ans à compter de la fin de la première année civile au cours de laquelle l’accès à ces informations est accordé, par des moyens automatisés, aux autres pays de l’UE :
les informations fournies dans les états récapitulatifs présentés par les assujettis identifiés à la TVA ;
les données relatives aux personnes auxquelles le pays de l’UE a attribué un numéro d’identification à la TVA ;
les données relatives aux numéros d’identification à la TVA devenus invalides ;
les informations sur les assujettis non établis.
Le règlement (UE) 2020/283 introduit une modification exigeant de la Commission qu’elle développe, maintienne, héberge et gère techniquement un système électronique central d’information sur les paiements (CESOP) aux fins des enquêtes sur les suspicions de fraude à la TVA ou pour détecter les fraudes à la TVA. Le CESOP stockera les données de paiement collectées par les pays de l’UE et les agrégera par bénéficiaire, tout en les croisant avec les autres informations échangées en vertu du règlement (UE) n° 904/2010. Les données du CESOP ne seront accessibles qu’aux experts anti-fraude des pays de l’UE. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.
La directive (UE) 2020/285 introduit des règles simplifiées afin de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises et de créer un environnement fiscal plus avantageux pour les aider à se développer et à commercer plus efficacement par-delà les frontières. Les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées de mise en conformité en matière de TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par le pays de l’UE concerné, qui ne peut être supérieur à 85 000 euros. Sous certaines conditions, les petites entreprises d’autres pays de l’UE, qui ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié si leur chiffre d’affaires annuel total dans l’ensemble de l’UE ne dépasse pas 100 000 euros. Ces nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.
Remboursement de la TVA
Les pays de l’UE transmettent les demandes de remboursement de la TVA qu’ils reçoivent des assujettis établis dans d’autres pays de l’UE aux autorités des pays de l’UE concernés par le remboursement. Cette transmission se fait par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Les autorités des pays de l’UE de remboursement doivent informer les autorités des autres pays de l’UE si :
elles ont besoin d’informations supplémentaires codées électroniquement sur la nature et les services des demandeurs ; ou
si elles exigent des demandeurs qu’ils fournissent une description de leurs activités commerciales en utilisant des codes harmonisés.
Pays hors UE
Pour autant que les accords d’assistance conclus avec le pays tiers en question le permettent, l’autorité compétente d’un pays de l’UE peut transmettre les informations qu’elle reçoit de ce pays à tout pays de l’UE qui en fait la demande ou à tout autre pays de l’UE auquel elles peuvent présenter un intérêt. Les autorités des pays de l’UE peuvent transmettre des informations à des pays tiers si :
le pays de l’UE d’où elles proviennent y consent ;
le pays tiers en question a accepté de coopérer à la collecte de preuves de transactions irrégulières susceptibles d’enfreindre la législation sur la TVA.
Lutte contre la fraude à la TVA
Le règlement établit Eurofisc, un réseau d’experts en matière de lutte contre la fraude qui permet aux pays de l’UE d’échanger des alertes rapides sur les entreprises soupçonnées d’être impliquées dans des fraudes à la TVA.
Commerce électronique
Dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à moderniser le système de TVA de l’UE et à l’adapter au commerce électronique transfrontalier des entreprises et des consommateurs de l’UE, le règlement (UE) n° 2017/2454 modifie le règlement (UE) n° 904/2010 en introduisant des règles qui renforceront la coopération administrative entre les pays de l’UE. Le règlement modificatif de 2017 garantit que les prestations de services et les ventes à distance de biens au titre de la directive (UE) 2017/2455 (qui, à son tour, modifie les directives 2006/112/CE – voir résumé et 2009/132/CE – voir résumé) sont couvertes. Elle s’applique à partir de janvier 2021.
Le règlement l’exige entre autres :
le numéro d’identification sous lequel la TVA est payée soit fourni à l’avance pour permettre aux autorités douanières de vérifier sa validité lors de l’importation de marchandises ;
les demandes d’enregistrement et les enquêtes administratives effectuées par les pays de l’UE auprès des assujettis seront coordonnées par le pays d’identification.
Début 2020, la Commission a adopté le règlement d’application (UE) 2020/21, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, et le règlement d’application (UE) 2020/194, fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique de TVA pour les ventes de biens en ligne.
Ces deux règlements d’application contribuent à garantir que la TVA est payée dans le pays de l’UE du consommateur final, ce qui conduit à une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l’UE.
En raison de la crise COVID-19, ces nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique ne seront applicables qu’à partir du 1er juillet 2021 au lieu d’entrer en vigueur le 1er janvier 2021 (règlement d’application (UE) 2020/1318).
Cela permettra également à tous les pays de l’UE de finaliser les systèmes informatiques nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer ces changements.
Pour plus d’informations, voir :
TVA et coopération administrative (Commission européenne).
