L’injonction de payer européenne

Bien que la Commission européenne exerce son droit de retirer une proposition législative avec parcimonie, cela peut devenir une question litigieuse, en particulier lorsqu’une proposition législative est retirée pour des raisons autres qu’un manque d’accord entre les institutions ou lorsqu’une proposition devient clairement obsolète – comme une distorsion perçue de l’objectif de la proposition initiale.

En relation étroite avec le droit d’initiative législative attribué à la Commission en vertu des règles actuelles du traité, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt sur la question dans l’affaire C 409/13. La Cour a précisé le pouvoir de la Commission de retirer une proposition par rapport au pouvoir des deux co-législateurs, et a également indiqué les limites de ce pouvoir.

En ce sens, la Cour considère que le pouvoir de retrait de la Commission est un corollaire de son pouvoir d’initiative législative, qui doit être exercé de manière motivée et susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Toutefois, l’arrêt de la Cour ne résout pas toutes les questions liées à cette affaire. Alors que l’arrêt développe les arguments de la Cour dans le sens du cadre institutionnel actuel, les universitaires se demandent si l’arrêt est vraiment conforme à la tendance récente à donner un caractère plus démocratique à la dynamique institutionnelle. La prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe pourrait être l’occasion de repenser certaines des questions relatives à l’exercice de l’initiative législative, qui reste une question de nature constitutionnelle et fondatrice.

Le droit de retirer une proposition législative peut être motivé par différents objectifs, d’une part d’une part, pour « faire table rase du passé » (en cas d’obsolescence ou d’absence d’accord) et permettre le démarrage d’un nouveau cycle législatif, et d’autre part, empêcher l’adoption d’actes législatifs (en raison d’une déformation de la proposition initiale).

Si le retrait peut être un outil utile dans le premier cas, il peut devenir une question politiquement litigieuse dans le second. En décidant comment ce pouvoir de retrait peut être exercé par la Commission, l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-409/13 ajoute un autre élément crucial à la notion de pouvoir législatif et d’initiative législative dont jouit la Commission à l’égard des deux co-législateurs.

L’arrêt renforce la position de la Commission en tant qu’institution possédant un pouvoir complet d’initiative législative complet, dont le pouvoir de retrait est considéré comme un corollaire par la Cour.