Cour de justice

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Irlande pour non-respect de l’obligation de désigner des zones spéciales de conservation, plus de cinq ans après l’expiration du délai. Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE), les États membres doivent désigner des zones spéciales de conservation (ZSC) et fixer pour chacune d’entre elles des objectifs de conservation spécifiques et les mesures de conservation correspondantes pour maintenir ou rétablir l’état de conservation favorable des espèces et des habitats présents.

Ces mesures doivent être prises dans un délai de six ans à compter de l’inscription de ces sites sur la liste de l’Union en tant que sites d’importance communautaire (SIC).

Dans le cas de l’Irlande, 154 SIC (sur 423) n’ont pas encore été désignés comme ZSC dans la région biogéographique atlantique, bien que le délai fixé à cet effet ait expiré en décembre 2014. Les objectifs de conservation propres aux sites n’ont pas été établis pour 87 sites, et les mesures de conservation nécessaires n’ont été définies pour aucun des 423 sites.

Les autorités irlandaises n’ayant pas répondu de manière satisfaisante à ces préoccupations à la suite d’un avis motivé, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Irlande.

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IP/20/1212