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Arturo Mozzon

Conclusions de l’avocate générale dans les affaires jointes C-245/19 et C-246/19 État du Grand-Duché de Luxembourg

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Selonl’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements prise dans le cadre de l’échange international d’informations entreautorités fiscales

L’exclusion d’une telle possibilité de protection juridictionnelle méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’administration fiscale espagnole a sollicité, en octobre 2016 et en mars 2017, del’administration fiscale luxembourgeoise, au titre de la convention fiscale luxembourgo-espagnole et de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, la transmissiond’informations relatives à une artiste espagnole résidant en Espagne.

L’administration fiscale luxembourgeoise ne disposait pas elle-mêmedes informations demandées. Pour donner suite à la première demande d’informations de l’administration fiscale espagnole, elle a enjoint une société luxembourgeoise de produire des copies de conventions qu’elle avait conclues avec d’autres sociétés portant sur les droits de l’artiste ainsi que d’autres documents et, en particulier, des copies de factures afférentes à ces contrats et des informations sur des comptes bancaires. La législation luxembourgeoise en vigueur à l’époque excluait tout recours juridictionnel à l’encontre d’une telle injonction. Selon la législation luxembourgeoise, le détenteur de l’information encourt une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 euros s’il ne se conforme pas à cette injonction dans le moissuivant sa réception.

Pour donner suite à la seconde demande d’informations, l’administration fiscale luxembourgeoise a enjoint une banque luxembourgeoise de lui fournir des renseignements sur des comptes, des états de compte et d’autres actifs financiers de l’artiste espagnole concernée ainsi que sur des actifs financiers que celle-ci détenait dans des sociétés qu’elle contrôlait. Là aussi, tout recours juridictionnel était exclu.

La société luxembourgeoise à laquelle était adressée la première injonction (C-245/19), la banque luxembourgeoise à laquelle était adressée la seconde, les sociétés mentionnées dans celle-ciet l’artisteelle-mêmeont néanmoins formé un recours contreles injonctions devant les juridictions luxembourgeoises.

La Cour administrative (Luxembourg), saisie en appel de ces litiges, demande à la Cour de justice si l’injonction de fournir des renseignements constitue un empiètement sur les droits fondamentaux de la personne tenue de fournir des renseignements, du contribuable et d’autres tiers concernés à ce titre, contre lequel un recours juridictionnel effectif doit être ouvert conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

De surcroît, la Cour administrative demande à la Cour d’indiquer comment la demande doit être précisément et concrètement énoncée à l’égard des personnes concernées pour que les autorités fiscales requises puissent apprécier la «pertinence vraisemblable» des informations réclamées pour la procédure fiscale dans l’autre État membre. En effet, seules les informations «vraisemblablement pertinentes» relèvent de la coopération administrative mise en place par la directive.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocate générale Juliane Kokott propose à la Cour de répondre à la première question en indiquant que la décision par laquelle une autorité dont le soutien est requisau titre de la directive 2011/16 impose à une personne defournir des renseignements sur un contribuable ou des tiers peut être attaquée par cette personne, par le contribuable et par les tiers concernés devant les tribunaux de l’État membre de l’autorité dont le soutien est requis.

Le destinataire de l’injonction de fournir des renseignements a, selon elle, conformément à l’article 47 de la Charte, parfaitement le droit de soumettre cette décision au contrôle de légalité d’un tribunal car cette injonction constitue à son égard un acte faisant grief. Il n’y a dès lors pas lieu de déterminer si des droits fondamentaux (autres) du destinataire, garantis par la Charte, sont susceptibles d’avoir été méconnus ni de savoir lesquels.

L’obligation d’un tiers de transmettre les données à caractère personnel d’un contribuable empiétant sur son droit fondamental à la protection de ces données, l’avocate générale estime que le contribuable concerné peut lui aussi saisir un tribunal, au titre de l’article 47 de la Charte, du contrôle de légalité d’une telle injonctionde fournir des renseignements. La faculté de contester un avis d’imposition ultérieur éventuel n’offre pas une protection suffisante de son droit fondamental à la protection de ses données à caractère personnel.

En ce qui concerne les tiers concernés (ici plusieurs sociétés), l’avocate générale relève que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel se rapporte en principe aux personnes physiques, selon la jurisprudence. Les personnes morales pourraient néanmoins invoquer le droit fondamental au respect de la vie privéeet familiale lorsque, comme ici, les renseignements réclamés concernent des comptes bancaires et des actifs financiers. Elle estime que ces tiers pourraient dès lors également soumettre l’injonction de fournir des renseignements à un contrôle de légalité au titre de l’article 47 de la Charte.

Il s’ensuit, selon elle, que l’exclusion de la protection juridictionnelle pour le destinataire de l’injonction de fournir des renseignements, pour le contribuable concerné et pour les tiers concernés,enfreint l’article 47 de la Charte.

En ce qui concerne la seconde question, l’avocate générale Kokott propose à la Cour de répondre qu’il incombe à l’autorité requérante de justifier sa demande de renseignements pour permettre à l’autorité requise de vérifier si les renseignements ne sont pas manifestement dénués de pertinence vraisemblable pour l’imposition qu’établit l’autorité requérante. La demande doit présenter des éléments concrets quant aux faits et opérations ayant une incidence fiscale de manière à exclure une recherche tous azimuts irrégulière (consistant à «aller à la pêche aux informations»

L’avocate générale estime qu’il incombe ainsi normalement à l’autorité requérante d’énumérer dans la demande de renseignements les faits qu’elle souhaite instruire ou à tout le moins les soupçons concrets entourant ces faits et leur pertinence dans le dossier fiscal. Ces motifs doivent permettre à l’État membre de l’autorité fiscale dont le soutien est requis de justifier,devant ses tribunaux, les atteintes aux droits fondamentaux que comporte l’assistance administrative, envers le destinataire, le contribuable ou des tiers concernés. La motivation requise est proportionnelle à l’importance et au caractère sensible des renseignements réclamés.

Daily Infoflash for Enterprises

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Le démantèlement d’un réseau crypté crée une onde de choc au sein des groupes criminels organisés

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Au cours des derniers mois, l’équipe commune d’enquête a permis d’intercepter, de partager et d’analyser des millions de messages échangés entre les criminels dans le but planifier des infractions graves. Pour une part importante, ces messages ont été lus par les forces de l’ordre en temps réel, à l’insu des expéditeurs.

Ces informations ont déjà été pertinentes dans un grand nombre d’enquêtes criminelles en cours, entraînant la perturbation d’activités criminelles, notamment des attaques violentes, de la corruption, des tentatives de meurtre et des transports de drogue à grande échelle. Certains messages indiquaient des plans visant à commettre des crimes violents imminents et ont déclenché une action immédiate.

Les informations seront analysées plus avant, en tant que source unique de données donnant accès à des volumes sans précédent de nouvelles preuves pour s’attaquer en profondeur aux réseaux criminels organisés. Ces dernières années, les pays européens ont été de plus en plus touchés par des groupes criminels organisés qui sont omniprésents et très adaptatifs, ce qui pose l’un des problèmes de sécurité les plus urgents auxquels sont confrontées les autorités répressives et judiciaires. À cet égard, l’utilisation frauduleuse des technologies de communication cryptées est un élément clé permettant de faciliter leurs activités criminelles. Depuis 2017, la gendarmerie et les autorités judiciaires françaises enquêtent sur les téléphones utilisant l’outil de communication sécurisée EncroChat, après avoir découvert que ces téléphones étaient.

Régulièrement retrouvés dans des opérations visant des groupes criminels organisés et que l’entreprise fonctionnait à partir de serveurs situés en France. Finalement, il a été possible de mettre en place un dispositif technique permettant de contourner le chiffrement et d’avoir accès à la correspondance des utilisateurs.

Au début de 2020, EncroChat était l’un des plus grands fournisseurs de communications numériques cryptées avec une part très élevée d’utilisateurs vraisemblablement impliqués dans des activités criminelles. Des concentrations d’utilisateurs étaient présentes notamment dans les pays d’origine et de destination du commerce de cocaïne et de cannabis ainsi que dans des centres de blanchiment d’argent. Compte tenu de la recrudescence de l’utilisation des téléphones cryptés EncroChat par les réseaux criminels dans de nombreux pays, les autorités françaises sollicitaient le soutien d’EUROJUST, l’Agence de l’UE pour la coopération en matière pénale, pour envisager une coopération avancée avec les Pays-Bas.

Les progrès de l’enquête amenaient la mise en place d’une mesure de captation de données, dans le respect des dispositions l égales françaises. Les autorités judiciaires françaises et néerlandaises animèrent la coopération policière et judiciaire.Dans un premier temps, les données ont été partagées avec les Pays-Bas. Eurojust a facilité la création d’une équipe commune d’enquête (ECE) entre les deux pays, avec la participation d’Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, en avril 2020.

Europol a participé activement aux enquêtes menées par la France et les Pays-Bas depuis 2018, concernant la fourniture et l’utilisation de services de communication cryptés par des groupes criminels organisés. Grâce à son rôle de centre d’information et à son vaste système de soutien analytique et technique, Europol a été en mesure de créer et de fournir un aperçu unique et mondial de l’ampleur et du fonctionnement du crime organisé, à la suite de cette enquête. Cela aidera les forces de l’ordre à lutterplus efficacement contre le crime organisé à l’avenir.

Le soutien d’Europol dès les premiers stades de cette ECE comprenait : la promotion et l’organisation de la coopération internationale, un soutien analytique et financier étendu, une expertise technique et une plate-forme sécurisée pour l’échange d’informations entre les pays concernés. Une importante équipe dédiée d’Europol a examiné en temps réel des millions de messages et de données qu’elle a reçus des partenaires de l’ECE au cours de l’enquête, elle a recoupé et analysé les données et a fourni et coordonné avec les partenaires de l’ECE l’échange d’informations avec les pays concernés.

Un grand nombre de suspects ont également été arrêtés dans plusieurs pays qui ne participaient pas à l’ECE, mais qui sont particulièrement impactés par l’utilisation illégale de ces téléphones par des individus impliqués dans le crime organisé, notamment au Royaume-Uni, en Suède et en Norvège. Beaucoup de ces enquêtes étaient liées au trafic international de drogue et à des activités criminelles violentes.

Dans le même temps, de nombreuses réunions opérationnelles pour la coordination quotidienne entre les services répressifs des partenaires de l’ECE et d’autres pays ont eu lieu à Europol, en partie pendant la COVID-19. Eurojust a facilité activement la coopération judiciaire lors de l’utilisation extensive d’instruments européens de coopération judiciaire tels que les décisions d’enquête européennes. Tout au long de l’enquête, les membres de l’ECE ont organisé cinq réunions de coordination à Eurojust pour rassembler toutes les parties concernées dans un environnement sécurisé, identifier les enquêtes parallèles ou liées, décider du cadre de coopération le plus approprié et résoudre les conflits de compétence potentiels.

En France, où l’opération se déroule sous le nom de code “Emma 95”, la gendarmerie a mis en place une cellule d’enquête depuis mars 2020. Forte de plus de 60 gendarmes, elle diligente les investigations sur la solution de téléphonie chiffrée EncroChat sous le contrôle des magistrats de la JIRS de Lille. Les communications de milliers de criminels ont été suivies par la Task Force aboutissant à l’ouverture de nombreuses procédures incidentes. La France ne souhaite pas communiquer davantage sur ces enquêtes 3 en cours ni sur les résultats obtenus.

L’engagement matériel et humain considérable démontre l’importance de ces investigations et celle accordée à leur réussite pour la France. Aux Pays-Bas, où l’opération portait le nom de code « Lemont », des centaines d’enquêteurs ont, avec l’autorisation du juge d’instruction, suivi les communications de milliers de criminels jour et nuit depuis le début de l’opération pour déchiffrer et agir sur le flux de données interceptées. L’enquête criminelle a été menée par des procureurs du ministère public national néerlandais et les informations ont été mises à la disposition d’une centaine d’enquêtes criminelles en cours. L’enquête a jusqu’à présent abouti à l’arrestation de plus de 100 suspects, à la saisie de drogues (plus de 8 000 kilos de cocaïne, et 1 200 kilos de méthamphétamine), au démantèlement de 19 laboratoires de drogues synthétiques, à la saisie de dizaines d’armes à feu (automatiques), de montres de luxe et de 25 voitures, dont des véhicules à compartiments cachés, et de près de 20 millions d’euros en espèces. On s’attend à ce que ces informations soient disponibles dans plus de 300 enquêtes.

Dans un certain nombre de cas, davantage d’arrestations sont très susceptibles d’intervenir dans la période à ven i r.L’interception des messages EncroChat a pris fin le 13 juin 2020, lorsque la société a réalisé qu’une autorité publique avait pénétré la plate-forme. EncroChat a ensuite envoyé un avertissement à tous ses utilisateurs avec le conseil de jeter immédiatement les téléphones. Bien que les activités relatives à EncroChat aient pris fin, cette opération complexe a révélé la dimension mondiale de la criminalité grave et organisée et la connectivité des réseaux criminels qui utilisent des technologies avancées pour coopérer au niveau national et international. Les effets de l’opération continueront de faire écho dans les cercles criminels pendant de nombreuses années, car les informations ont été fournies à des centaines d’enquêtes en cours et, en même temps, ont déclenché un très grand nombre de nouvelles enquêtes criminelles sur le crime organisé sur le continent européen et au-delà.

Marques: La Commission décide de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Roumanie

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La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Irlande pour non-respect de l’obligation de désigner des zones spéciales de conservation, plus de cinq ans après l’expiration du délai. Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE), les États membres doivent désigner des zones spéciales de conservation (ZSC) et fixer pour chacune d’entre elles des objectifs de conservation spécifiques et les mesures de conservation correspondantes pour maintenir ou rétablir l’état de conservation favorable des espèces et des habitats présents.

Ces mesures doivent être prises dans un délai de six ans à compter de l’inscription de ces sites sur la liste de l’Union en tant que sites d’importance communautaire (SIC).

Dans le cas de l’Irlande, 154 SIC (sur 423) n’ont pas encore été désignés comme ZSC dans la région biogéographique atlantique, bien que le délai fixé à cet effet ait expiré en décembre 2014. Les objectifs de conservation propres aux sites n’ont pas été établis pour 87 sites, et les mesures de conservation nécessaires n’ont été définies pour aucun des 423 sites.

Les autorités irlandaises n’ayant pas répondu de manière satisfaisante à ces préoccupations à la suite d’un avis motivé, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Irlande.

Pour en savoir plus: 

IP/20/1212

La Commission européenne entame un processus ayant trait à la question de la négociation collective pour les travailleurs indépendants

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La Commission européenne entame ce jour un processus visant à garantir que les règles de concurrence de l’UE ne font pas obstacle à la négociation collective dans le cas des travailleurs qui doivent y avoir recours. Cette initiative vise à permettre une amélioration des conditions de travail grâce aux conventions collectives, non seulement pour les salariés, mais aussi pour les travailleurs indépendants qui doivent bénéficier d’une protection.

Les parties prenantes des secteurs public et privé, parmi lesquelles les autorités de concurrence et les organismes publics, les milieux universitaires, les praticiens du droit et de l’économie, les syndicats et les organisations patronales, sont invitées à participer à la consultation publique sur le paquet relatif aux services numériques [section V de la consultation intitulée «Self-employed individuals and platforms» (Les travailleurs indépendants et les plateformes)] qui est menée actuellement. Les réponses reçues alimenteront la réflexion en cours dans le cadre de cette initiative. Parallèlement à cette consultation publique, la Commission coopère étroitement avec les partenaires sociaux (syndicats et les organisations patronales).

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «La Commission s’est engagée à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme au cours de son mandat actuel. C’est la raison pour laquelle nous entamons un processus visant à permettre aux travailleurs qui en ont besoin de prendre part aux négociations collectives sans craindre d’enfreindre les règles de concurrence de l’UE. Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, les règles de concurrence ne sont pas là pour empêcher des travailleurs de s’unir. Or, sur le marché du travail actuel, les notions de «salarié» et de «travailleur indépendant» sont devenues floues. Il s’ensuit que de nombreuses personnes n’ont d’autre choix que d’accepter un contrat de travail en qualité d’indépendant. Nous devons donc clarifier la situation pour les travailleurs qui doivent négocier collectivement une amélioration de leurs conditions de travail».

Dans les lettres de mission qu’elle a adressées à la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager et au commissaire Nicolas Schmit, la présidente von der Leyen a souligné l’importance de «veiller à l’examen des conditions de travail des travailleurs des plateformes» au cours du mandat actuel. Cette initiative spécifique s’inscrit dans le cadre de l’action menée en la matière, qui sera présentée au cours de ce mandat.

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît depuis longtemps que la négociation collective avec les travailleurs n’entre pas dans le champ d’application des règles de concurrence de l’UE. Des problèmes se posent toutefois lorsque l’on tente d’étendre la négociation collective à des groupes de professionnels qui, sur le plan formel au moins, ne sont pas des salariés, comme c’est le cas des travailleurs indépendants.

En vertu du droit de la concurrence de l’UE, ces professionnels sont considérés comme des «entreprises», et les conventions qu’ils concluent (dans le cadre de négociations collectives notamment) sont donc susceptibles de relever des règles de concurrence de l’UE.

Il est particulièrement difficile de déterminer les catégories de travailleurs indépendants devant prendre part à des négociations collectives. Les activités des travailleurs indépendants sont très diverses et leur situation varie au fil du temps.

La Commission européenne examine donc actuellement s’il est nécessaire d’adopter des mesures au niveau de l’UE pour résoudre les questions qui se posent dans ce domaine et améliorer la situation des travailleurs concernés.

Prochaines étapes

La Commission publiera cet automne l’analyse d’impact initiale exposant les premières pistes en vue d’actions futures et lancera ensuite la consultation publique.

Contexte

L’article 101 du TFUE interdit les accords et les décisions d’associations d’entreprises contraires à la concurrence qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence dans le marché unique de l’UE.

Pour en savoir plus:

Consultation publique sur le paquet relatif aux services numériques [voir la section V de la consultation intitulée «Self-employed individuals and platforms» (Les travailleurs indépendants et les plateformes)].

L’accord sur la digitalisation de l’accès à la justice bénéficiera aux citoyens

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  • Les nouvelles règles renforcent la sécurité juridique et contribuent à réduire les retards et les coûts excessifs pour les citoyens
  • Environ 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales en 2018 ont eu des implications transfrontalières

Mardi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord pour rendre l’accès à la justice plus rapide, moins cher et plus convivial pour les citoyens et les entreprises de l’UE.

Les deux textes législatifs en cours de négociation entre les deux législateurs de l’UE, respectivement sur l’obtention de preuves et sur la signification des documents, visent à rendre plus efficace la coopération judiciaire transfrontalière entre les tribunaux nationaux grâce à la digitalisation en matière civile et commerciale.

Declarations

Emil Radev (PPE, BG), rapporteur pour la Coopération entre les tribunaux: l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, a déclaré: « Les dispositions que nous avons adoptées auront un impact réel sur la vie quotidienne de nos citoyens européens. Les demandes d’obtention de preuves seront transmises entre les tribunaux des États membres de manière directe, rapide et fiable, tout en encourageant l’utilisation de la vidéoconférence. Cela permettra aux citoyens européens d’économiser du temps et de l’argent ».

Franco Roberti (S&D, IT), rapporteur pour le Service des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, a déclaré: « Cet accord constitue un pas en avant dans l’espace judiciaire européen en matière civile, fondé sur les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des jugements. Il supprime les obstacles administratifs et offre aux citoyens et aux entreprises la certitude juridique que les documents ont les mêmes effets juridiques devant n’importe quelle juridiction de l’UE. Ce n’était pas une tâche facile, étant donné la pluralité des systèmes et traditions juridiques qui coexistent au sein de l’UE ».

Principaux éléments de l’accord:

Les tribunaux pourront échanger des documents par voie électronique: les modifications apportées aux deux règlements établissent un système informatique décentralisé qui permettra un échange de documents plus rapide, plus sûr et plus efficace entre les États membres.

  • Le système informatique décentralisé sera composé de systèmes informatiques nationaux interopérables, sans impliquer aucune institution de l’UE.
  • Protection des informations: les informations resteront strictement confidentielles et les données personnelles et la vie privée seront protégées lors de la transmission de documents et de l’obtention de preuves; les données personnelles jugées non pertinentes pour un cas spécifique seront immédiatement supprimées.
  • Utilisation accrue de la communication à distance: les technologies de communication modernes, telles que la vidéoconférence, qui peuvent réduire les coûts et permettre d’obtenir des preuves plus rapidement, seront utilisées de manière appropriée et avec le consentement de la personne à entendre.

Une plus grande sécurité juridique, combinée à des procédures simples et numérisées, encouragera les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontalières, ce qui stimulera les échanges au sein de l’UE et, partant, le fonctionnement du marché intérieur.

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil doivent maintenant approuver la version finale de l’accord avant qu’il ne soit publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les deux règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication.

Informations générales

Les deux propositions constituent un ensemble destiné à moderniser la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et à remplacer le système international antérieur, plus lourd, des conventions de La Haye entre les États membres.

Le règlement existant sur la signification et la notification des actes met en place une procédure de transmission rapide et normalisée pour la signification et la notification des actes entre les tribunaux et les autres parties dans différents pays de l’UE. Le règlement sur l’obtention de preuves fournit un cadre pour l’assistance judiciaire transfrontalière entre les pays de l’UE en facilitant la collecte de preuves par-delà les frontières.

Cours d’été de EURADA: édition 2020

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À l’approche du mois de juillet, EURADA finalise la mise en place de son cours d’été annuel sur le thème de la gestion des projets de l’UE. Cet événement estival incontournable se déroulera désormais en ligne, de 10h00 à 11h30 les 1, 2 et 3 juillet.

Pendant ces trois jours, les praticiens du développement économique et les jeunes professionnels auront l’occasion d’acquérir des conseils et des astuces pratiques et utiles pour préparer des propositions de projets de haute qualité pour les agences de développement régional (ADR). Les participants pourront également élargir leur réseau de contacts grâce à la participation d’experts des RDA, de consultants de projets européens et de représentants de la Commission européenne. Ce cours d’été est une excellente occasion pour les participants d’obtenir un retour d’information direct et d’acquérir des connaissances auprès de gestionnaires de projets et de professionnels du développement économique expérimentés.

Au cours de ce cours d’été, plusieurs appels intéressants pour des agences de développement régional et des projets réussis dans le cadre de ces appels seront présentés. Au cours de chaque session, des explications détaillées seront données sur les différents aspects à prendre en compte lors de la préparation d’une proposition et de la mise en œuvre d’un projet : plan d’activités, partenariat du consortium, droits de propriété intellectuelle, communication, budget, etc. Vous pouvez consulter l’expérience de l’année dernière.

Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici.

Droit de la concurrence de l’UE: communication sur la définition du marché

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À propos de cette initiative

Les règles de concurrence de l’UE s’appuient sur une définition commune de termes, notamment des notions de «marché de produits en cause» et de «marché géographique en cause». La Commission a défini celles-ci dans sa communication de 1997 afin de permettre la délimitation du périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises.

Elle va à présent évaluer s’il convient ou non d’actualiser cette communication afin de garantir:

  • qu’elle est exacte et à jour
  • qu’elle définit une approche claire, cohérente et accessible de la définition du marché dans les affaires de concurrence (pratiques anticoncurrentielles/concentrations) dans différents secteurs.

Les consultations publiques vous permettent de donner votre avis sur certains aspects de la législation et des politiques de l’UE, avant que la Commission ne finalise ses propositions.

Public cible

La Commission s’attend à ce que plusieurs catégories de parties prenantes soient intéressées par l’évaluation de la communication. Ces catégories devraient être:

(i) les autorités de concurrence de l’UE et des pays tiers ainsi que d’autres organismes publics (ii) les entreprises qui exercent des activités commerciales dans l’UE et les associations professionnelles, (iii) les consommateurs et les organisations de consommateurs, (iv) les cabinets d’avocats et les sociétés de conseil économique qui conseillent les entreprises sur les questions de concurrence et (v) les universitaires qui axent leurs activités sur le droit de la concurrence de l’UE. Toutes ces catégories devraient manifester un niveau d’intérêt similaire pour la présente procédure. Le questionnaire est ouvert à toutes les parties prenantes intéressées, qu’elles figurent ou non dans la liste.

Objectif de la consultation

La Commission évalue s’il y a lieu d’actualiser sa communication de 1997 sur la définition du marché afin de faire en sorte que celle-ci soit toujours exacte et à jour et présente une approche claire et cohérente de la définition du marché dans les affaires d’ententes et de concentrations dans tous les secteurs, et ce d’une manière facilement accessible. La définition du marché permet d’identifier et de définir le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises. La définition d’un marché, tant en ce qui concerne les produits que la dimension géographique, doit permettre de déterminer s’il existe des concurrents réels, capables de peser sur les décisions commerciales des entreprises en cause (telles que les décisions en matière de fixation des prix).

C’est dans cette optique que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles pour l’appréciation du pouvoir de marché. La communication de la Commission sur la définition du marché en cause a pour objet «d’expliquer la manière dont la Commission applique le concept de marché de produits ou de marché géographique en cause, dans sa mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence […]. En rendant publiques les procédures qu’elle applique pour déterminer le marché et en indiquant les critères et les éléments d’appréciation sur lesquels elle se fonde pour arrêter sa décision, la Commission entend améliorer la transparence de sa politique et de son processus décisionnel en matière de politique de concurrence.» Vous pouvez participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne

En savoir plus sur la Consultation publique.

La réponse européenne au Covid-19

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La Covid-19 a mis à jour nos incohérences. Il faut avoir la capacité de tirer les leçons de la crise. Nous ne pouvons pas nous permettre de dépendre d’autres pays dans des situations critiques. Nous devons être capables de produire les médicaments et les équipements médicaux nécessaires. De même, il faut avoir les moyens suffisants pour sauver les vies humaines. Aucun État membre, aucune personne ne doivent être abandonnés. Au niveau européen, il faut, au minimum, plus de coordination dans le domaine de la santé et de la protection civile. Par rapport à la recherche, il faut au moins une coopération européenne. Il est urgent de réussir sans délai la production d’un vaccin ou de médicaments efficaces.

Nous sommes tous unis dans le même principe. Cette pandémie constitue un choc symétrique avec des effets asymétriques, sans risques moraux, fautes ou coupables. Pour répondre à cette crise économique, il faut une solution européenne qui puisse concrétiser la solidarité de Robert Schuman.
La Commission et le Parlement ont agi rapidement et de façon efficace. Comme d’habitude, le problème se situe au niveau du Conseil. Les décisions de flexibilité des fonds de cohésion, la possibilité d´aides d’Etat, la création de lignes de financement pour aider les entreprises à maintenir les emplois – SURE (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergence) – avec 100 milliards €, se sont révlées positives. La BCE joue son rôle de façon très proactive. Le Conseil prend du temps. Trop de temps. Heureusement, Angela Merkel et Emmanuel Macron ont suggéré une proposition pour la création d’un fonds de relance.

Le Parlement européen l’avait demandé, l’Allemagne et la France l’ont accepté, la Commission européenne l’a proposé. La proposition est innovante et était impensable il y a encore quelques mois. Elle signifie solidarité et partage des risques. C’est la solidarité de Robert Schuman.

Le fonds de 750 milliards € vise aider les États membres à faire face aux dommages et à sortir plus forts de la crise, à relancer l’économie et à soutenir l’investissement privé, à renforcer la santé et la protection civile. La lutte contre le changement climatique, le numérique et le pilier social devraient toutefois guider les investissements.

Le montant du Fonds résulte d’un prêt basé sur des garanties du budget de l’Union européenne. Il n’y a pas d’autre possibilité. En ce moment, les États membres n’ont pas de possibilités de débourser plus d’argent. La nouveauté de ce fonds est que 500 milliards € seront « transformés » en subventions qui renforceront les programmes et les fonds existants ou à créer. Les 250 milliards € restants seront prêtés aux États membres, sur une base volontaire, étant comptabilisés dans leur dette publique. Dans ce cas, il n’y a rien de nouveau dans la solution: c’est ainsi que fonctionne le mécanisme européen de stabilisation financière, créé en 2010, avec des garanties du budget de l’Union, le headroom, et qui a prêté de l’argent au Portugal, à la Grèce et à l’Irlande.

Le Fonds a un caractère exceptionnel et restera en vigueur jusqu’en 2024. Il existe désormais un large consensus au sein du Conseil par rapport aux « Recovery Bonds ». Ce qui était impossible s’est produit. Mais ne vous y trompez pas: ceci l’est grâce à la crainte de la désintégration de la zone euro et à la nécessité d’une restauration rapide du marché intérieur. Tous les États membres sont bénéficiaires de l’Union européenne. Les pays « frugaux » – Pays-Bas, Suède, Autriche et Danemark – sont parmi ceux qui bénéficient le plus du marché intérieur. La consommation et le pouvoir d’achat des citoyens des autres Etats a une grande influence dans leurs exportations.

La proposition de la Commission par rapport au Fonds de relance et au cadre financier pluriannuel (CFP) est intelligente et « astucieuse ». Elle réussit un miracle: les États membres paient moins et reçoivent plus!

La nouvelle proposition de cadre financier pluriannuel 2021/2027, présentée par la Commission, est inférieure à celle de mai 2018 (- 34,6 milliards €). Cependant, le cadre financier pluriannuel et le Fonds de relance, pris ensemble, dépassent cette proposition (+ 715,4 milliards €). Le budget de l’Union paiera le prêt de subvention. Les intérêts seront payés dès maintenant, mais les amortissements ne le seront qu’après 2028 et pourront s’étendre jusqu’en 2058. Pour la période 2021/2027, 17,4 milliards € suffisent pour les intérêts. Une ressource propre, comme la taxe sur les plastiques, est suffisante. Mais, après 2028, nous aurons besoin de nouvelles ressources propres pour financer le budget. Sans cela, les contributions nationales devront augmenter ou, sinon, nous aurons, à partir de 2028, un budget réduit et des coupures – notamment dans la politique de cohésion et dans la PAC. Les nouvelles ressources propres représentent donc la solution.

La Commission a divulgué la clé de répartition du Fonds. Maintenant que les montants sont publics, aucun État membre n’acceptera d’en recevoir moins.

Le Parlement européen veut améliorer la proposition du Fonds de relance et de Cadre financier pluriannuel 2021/2027. D’abord, il n’est pas acceptable que le Parlement ne soit pas associé à la conception et au contrôle de ce fonds. C’est beaucoup d’argent européen qui doit être – bien – utilisé. La base juridique utilisée est l’article 122 qui réduit le rôle du Parlement. De plus, il est nécessaire d’avoir un plan crédible de paiement des intérêts et de l’amortissement qui ne réduise pas le prochain cadre financier. Par conséquent, l’introduction de nouvelles ressources propres serait nécessaire. Nous ne pouvons pas pénaliser les prochaines générations. Par ailleurs, la proposition du cadre fiancier pluriannuel 2021-2107 doit être augmentée notamment en ce qui concerne les programmes comme Erasmus +.

La Présidente de la Commsision, Ursula von der Leyen, a été courageuse et compétente. Le Parlement européen maintient une position ambitieuse et unie. Nous avons un espoir que tous les chefs d’Etat et de gouvernement soient à la hauteur de ce défi. C’est l’avenir commun, notre autonomie stratégique, et même nos valeurs, qui sont en cause. Nous ne pouvons pas échouer !

Une stratégie pharmaceutique pour l’Europe

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Le 1er juin 2020, la Commission européenne a publié une feuille de route pour une stratégie pharmaceutique pour l’Europe. Cette stratégie aura pour objectif général de garantir l’approvisionnement de l’Europe en médicaments sûrs et abordables et de soutenir les efforts d’innovation de l’industrie pharmaceutique européenne. Deux consultations (sur la feuille de route et la stratégie, respectivement), sont actuellement en cours. L’adoption de la stratégie est prévue pour le quatrième trimestre de 2020.

Pourquoi une stratégie pharmaceutique ?

Les deux grands volets thématiques visés par la stratégie ont fait l’objet de débats récurrents, et la pandémie de coronavirus a mis les deux en évidence. Le secteur pharmaceutique est un contributeur majeur de l’économie de l’UE (la production pharmaceutique vendue dans l’UE-28 a atteint 26,1 milliards d’euros en 2018). Dans le même temps, les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement en médicaments se sont multipliés et sont considérés comme un problème émergent.

Une priorité de la Commission européenne

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a chargé la commissaire à la santé, Stella Kyriakides, d’étudier les moyens de garantir que l’Europe dispose de réserves de médicaments abordables pour répondre à ses besoins et, ce faisant, de soutenir l’industrie pharmaceutique européenne pour qu’elle reste un innovateur et un leader mondial. Dans sa réponse au questionnaire du Parlement européen en préparation de son audition, Stella Kyriakides s’est engagée à soutenir les États membres dans leurs efforts pour garantir des médicaments abordables, accessibles et de haute qualité. Elle a ajouté : « Notre dépendance à l’égard des pays tiers pour la fabrication des substances actives pharmaceutiques utilisées dans les médicaments de l’UE est une autre question qui doit être abordée ». Lors de son audition devant le Parlement, Mme Kyriakides a réitéré que  » l’industrie pharmaceutique a l’obligation légale de garantir aux patients l’accès aux médicaments et leur approvisionnement. Nous devons travailler en étroite collaboration et essayer d’avoir une stratégie pharmaceutique holistique, afin de pouvoir fournir ce dont nous avons besoin aux patients ». Une stratégie pharmaceutique est l’une des nouvelles initiatives incluses dans le programme de travail de la Commission pour 2020, présenté en janvier et ajusté en mai.

Feuille de route de la Commission européenne

La stratégie couvrira tous les niveaux de la chaîne de valeur pharmaceutique, de la recherche et du développement, à l’autorisation et à l’accès des patients aux médicaments. Elle examinera comment mettre en pratique les progrès scientifiques et technologiques et comment combler les lacunes du marché. La stratégie s’appuiera également sur les enseignements tirés de la pandémie en matière de préparation et de chaînes d’approvisionnement. La feuille de route identifie plusieurs défis:

  • l’impact majeur qu’un contexte mondial en rapide évolution peut avoir sur l’accès aux médicaments dans l’UE, comme la dépendance croissante de l’UE vis-à-vis des importations de médicaments et de principes pharmaceutiques actifs (API) produits en dehors de l’UE ;
  • l’inégalité d’accès à des médicaments qui ne sont pas toujours abordables pour les patients et les systèmes de santé nationaux dans l’UE, comme les thérapies innovantes, y compris les médicaments contre le cancer;
  • les pénuries de médicaments, qui concernent souvent des médicaments hors brevet (dont le brevet a expiré), tels que les antibiotiques, les médicaments anticancéreux et les vaccins;
  • les efforts d’innovation qui ne sont pas toujours alignés sur les besoins de la santé publique et des systèmes de santé, ce qui fait que des thérapies ou des technologies médicales ne sont pas développées en raison des limites de la science, ou du manque d’intérêt de l’industrie à investir;
  • les défis pour l' »écosystème » de l’innovation pharmaceutique de l’UE, c’est-à-dire que la recherche effectuée par les petites entreprises de biotechnologie ne se traduit pas toujours par une innovation exploitée commercialement;

les développements technologiques et scientifiques qui peuvent remettre en cause le cadre réglementaire et entraîner des obstacles involontaires à l’innovation, tels que les thérapies géniques et personnalisées, les applications sanitaires intelligentes et l’intelligence artificielle;

la nécessité d’améliorer la manière dont les risques environnementaux sont traités, tels que ceux résultant de la production, de l’utilisation et de l’élimination des médicaments, et en particulier la résistance aux antimicrobiens (RAM).

À quoi pourrait ressembler la nouvelle stratégie ?

La Commission identifie quatre objectifs spécifiques pour la stratégie :

1. veiller à ce que les patients de toute l’Europe disposent rapidement et en toutes circonstances de nouveaux médicaments et thérapies dans leur pays et à ce qu’il y ait moins de pénuries de médicaments ;

2. contribuer à rendre les médicaments plus abordables et à améliorer le rapport qualité-prix des dépenses médicales ;

3. tirer parti de la numérisation et veiller à ce que l’innovation et les nouvelles sciences et technologies répondent aux besoins thérapeutiques des patients, tout en réduisant l’empreinte écologique ;

4. faire en sorte que les patients aient accès à de nouveaux médicaments et à de nouvelles thérapies dans leur pays. Réduire la dépendance directe à l’égard des matières premières provenant de pays tiers, inciter d’autres pays à harmoniser les normes internationales de qualité et de sécurité des médicaments et aider les entreprises pharmaceutiques européennes à être compétitives sur un pied d’égalité au niveau mondial.

Selon la Commission, cette stratégie est conforme à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et liée à d’autres priorités, notamment le « European Green Deal » et le « Europe’s Beating Cancer plan ». Ça envisagera des actions tant législatives que non législatives. Les premières pourraient consister en un suivi des initiatives déjà en préparation, telles que l’évaluation de la législation sur les médicaments pour enfants et les maladies rares (règlement sur la Pédiatrie et règlement la réglementation des médicaments orphelins), et une évaluation ciblée avec révision ultérieure de la législation pharmaceutique de base (Directive 2001/83/CE et Règlement (CE) 726/2004). Les investissements de l’UE incluraient des programmes tels que Horizon Europe, InvestEU et Digital Europe.

Le Parlement européen a adopté deux résolutions sur des sujets liés à la stratégie pharmaceutique. Une résolution de 2017 sur l’amélioration de l’accès aux médicaments demande, entre autres, une nouvelle directive sur la transparence remplaçant la Directive 89/105/CEE, visant à assurer une transparence totale sur les procédures de fixation des prix et de remboursement des médicaments utilisées dans les États membres. Elle demande également à la Commission de modifier le règlement sur les médicaments pédiatriques et d’évaluer la mise en œuvre du cadre réglementaire pour les médicaments orphelins.

Il encourage la Commission et les États membres à encourager la recherche et le développement (R&D) axés sur les besoins non satisfaits des patients, comme la recherche de nouveaux antimicrobiens, et à lancer un dialogue stratégique de haut niveau entre les parties prenantes sur l’évolution du système pharmaceutique de l’UE. Une résolution de 2018 sur la résistance aux antimicrobiens invite la Commission et les États membres à encourager le développement de médicaments durables ayant un faible impact sur l’environnement et l’eau, et à encourager l’innovation dans l’industrie pharmaceutique dans ce domaine. Elle invite instamment la Commission à envisager un nouveau cadre législatif pour stimuler le développement de nouveaux antimicrobiens. Il note que le modèle commercial habituel pour le développement de médicaments n’est pas adapté au développement d’antibiotiques, rappelle à l’industrie sa responsabilité sociale et d’entreprise dans la lutte contre la RAM, et appelle à un dialogue précoce et continu avec les parties prenantes sur le développement d’incitations à la R&D dans le domaine de la RAM.

Points de vue et attentes des parties prenantes

Les parties prenantes accueillent favorablement la feuille de route de la Commission, dont elles approuvent largement les objectifs. L’Association internationale des mutuelles de santé (AIM) estime que la stratégie doit garantir que les développements en matière de production de données probantes, telles que celles provenant de « real-world data« , ou AI, fournissent des informations utiles aux décideurs. Selon l’Association européenne de l’industrie de l’auto-soins (AESGP), la stratégie doit reconnaître les spécificités des différents produits pharmaceutiques et leurs voies de régulation. Elle devrait tirer parti des avantages d’une meilleure disponibilité des médicaments en vente libre. La Fédération européenne d’associations et d’industries pharmaceutiques (EFPIA) considère que beaucoup peut et doit être fait dès maintenant dans le cadre existant, par la reconnaissance et la mise en œuvre efficace des enseignements tirés de Covid-19.

En ce qui concerne l’accès aux vaccins et aux traitements, l’EFPIA invite la Commission à créer un forum de haut niveau sur un meilleur accès à l’innovation en matière de santé, comme le propose la Coalition européenne de la santé. Reconnaissant que l’UE s’attache à renforcer son autonomie stratégique dans des domaines spécifiques, l’EFPIA note que l’industrie pharmaceutique européenne possède déjà une forte résilience intrinsèque, 76 % des principes actifs utilisés dans la fabrication de médicaments innovants en Europe provenant désormais de l’UE. La Confédération européenne des entrepreneurs pharmaceutiques (EUCOPE) estime qu’il est nécessaire de mettre en place une stratégie qui permette la recherche et attire les investissements en Europe, parallèlement à un cadre réglementaire solide qui favorise la science et le développement de nouveaux médicaments.

Selon le lobby des médicaments génériques biosimilaires et à valeur ajoutée « Médicaments pour l’Europe« , la stratégie devrait s’appuyer sur les capacités de fabrication pharmaceutique existantes et investir dans un secteur de fabrication de médicaments compétitif au niveau mondial. Elle devrait améliorer la disponibilité des médicaments, en reconnaissant que l’industrie et les gouvernements ont une responsabilité partagée pour améliorer l’accès aux médicaments.