Arturo Mozzon

La Commission européenne publie le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE, qui offre une vue d’ensemble comparative de l’efficacité, de la qualité et de l’indépendance des systèmes judiciaires des États membres de l’UE. Le tableau de bord de cette année montre des progrès constants en matière d’efficacité des systèmes judiciaires dans un grand nombre d’États membres. Dans le même temps, cependant, il ressort d’un sondage Eurobaromètre publié aujourd’hui que la manière dont l’indépendance de la justice est perçue par les citoyens a continué de reculer dans un certain nombre d’États membres.

M^me Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cet égard: «Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil mis en place pour analyser les tendances des systèmes judiciaires dans l’Union. Il est encourageant de constater que le fonctionnement des systèmes judiciaires de nombreux États membres s’est amélioré et que les Européens peuvent demander justice de manière effective. Ce qui m’inquiète, c’est que, dans certains pays, l’indépendance la justice est perçue comme étant très faible et que les pressions politiques constituent l’une des raisons principales qui sous-tendent cette perception.»

M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice et des consommateurs, a, quant à lui, fait la déclaration suivante: «Le tableau de bord de la justice offre un éclairage précieux sur l’état de droit dans tous les États membres de l’UE, et les résultats alimenteront le premier rapport annuel sur l’état de droit établi par la Commission cette année. Il ressort de l’édition 2020 que l’efficacité des systèmes judiciaires s’est améliorée dans une grande majorité d’États membres, ce qui est une bonne nouvelle. Toutefois, il y a également lieu de constater que les citoyens ne font pas pleinement confiance à leurs systèmes judiciaires, et ce problème doit être résolu.»

Les principales conclusions de l’édition 2020 sont les suivantes:

• l’efficacité des systèmes judiciaires connaît une évolution positive: depuis 2012, une évolution positive est observée dans la plupart des États membres qui ont été recensés dans le cadre du Semestre européen comme étant confrontés à des défis spécifiques. Dans presque tous ces États membres, la longueur des procédures judiciaires de première instance a diminué ou est restée stable. Quasiment tous les États membres ont signalé un taux élevé d’affaires classées (plus de 97 %), ce qui signifie que les juridictions sont généralement en mesure de suivre les nouvelles affaires, tout en progressant sur l’arriéré judiciaire. Le tableau de bord se penche également sur l’efficacité dans certains domaines du droit de l’UE, sélectionnés en raison de leur pertinence pour le marché unique et l’environnement des entreprises. Il s’agit notamment du droit en matière de protection des consommateurs, par exemple, domaine dans lequel les affaires traitées dans sept États membres ont fait l’objet d’une décision en moins de trois mois; ainsi que du blanchiment de capitaux, domaine dans lequel les procédures en première instance varient d’une année dans la moitié des États membres à deux ans dans plusieurs États membres confrontés à des difficultés en matière de poursuites relatives à des infractions de blanchiment de capitaux;

• la justice est perçue comme étant moins indépendante qu’en 2019: d’après un nouveau sondage Eurobaromètre publié aujourd’hui, la manière dont l’indépendance de la justice est perçue par les citoyens s’est améliorée dans deux tiers des États membres par rapport à 2016. Cependant, par rapport à l’année dernière, cette perception a reculé dans près de deux cinquièmes de l’ensemble des États membres et dans environ la moitié des États membres confrontés à des défis spécifiques. L’ingérence ou la pression des pouvoirs publics et des responsables politiques ont été les raisons les plus souvent invoquées pour la perception d’un manque d’indépendance des juridictions et des juges, suivies de la pression exercée par des intérêts économiques ou d’autres intérêts spécifiques.

• on observe une amélioration de l’accessibilité et de l’égalité des sexes: quasiment tous les États membres fournissent un accès en ligne à certaines informations sur leur système judiciaire, et une majorité d’entre eux fournissent des informations destinées aux personnes malvoyantes ou malentendantes, ainsi qu’aux locuteurs non natifs. Les États membres commencent à mettre en place des dispositifs pour les décisions de justice lisibles par machine, mais le degré d’avancement dans la mise en œuvre de ces dispositifs varie d’un État membre à l’autre. Les décisions rendues dans ce format sont plus faciles d’emploi et plus accessibles pour le grand public. Quasiment tous les États membres ont prévu certaines mesures adaptées aux enfants, par exemple en ce qui concerne les auditions afin que celles-ci répondent à leurs besoins spécifiques. En revanche, seule la moitié des États membres ont conçu des sites web pour les enfants qui fournissent des informations sur le système judiciaire. Enfin, bien que les femmes représentent encore moins de 50 % des juges dans la plupart des cours suprêmes des États membres, les chiffres continuent de progresser dans la plupart des États membres depuis 2010.

Prochaines étapes

Ainsi que l’a annoncé la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques, la Commission renforce actuellement son suivi de la situation de l’état de droit dans tous les États membres grâce à un nouveau mécanisme européen de protection de l’état de droit. L’édition 2020 du tableau de bord de la justice alimentera le premier rapport annuel sur l’état de droit, qui devrait être publié dans le courant de cette année.

Contexte

Lancé en 2013, le tableau de bord de la justice dans l’UE est l’un des instruments de la panoplie de l’UE en matière d’état de droit utilisée par la Commission pour assurer le suivi des réformes entreprises par les États membres dans le domaine de la justice. Le tableau de bord analyse l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux. Il comprend également des indicateurs actualisés concernant les procédures disciplinaires ouvertes à l’encontre de juges, d’une part, et la nomination des membres des conseils de la magistrature, d’autre part.

Le tableau de bord de cette année comprend également, pour la première fois, une vue d’ensemble consolidée des mesures relatives à une justice adaptée aux besoins des enfants et des informations concernant les frais de justice et d’avocat.

Le tableau de bord ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Le tableau de bord 2020 couvrant la période 2012-2019, il ne reflète pas les conséquences de la crise de la COVID-19.

Pour en savoir plus

Tableau de bord de la justice dans l’UE

Résumé du tableau de bord de la justice 2020: fiche d’information

Graphiques annotés comprenant tous les chiffres

Questions et réponses

Eurobaromètre sur la perception, par le grand public, de l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux dans l’Union européenne

Eurobaromètre sur la perception, par les entreprises, de l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux dans l’Union européenne

Communication intitulée «Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union»

Fiche d’information – Instruments de l’UE en matière d’état de droit

Site web consacré aux tableaux de bord de la justice dans l’UE