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Premier rapport annuel sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne

Le « Rapport 2020 sur l’État de droit » analyse la situation de l’État de droit dans l’Union européenne sous forme d’évaluations spécifiques à chaque État. Le rapport couvre quatre piliers :

  • Système de justice
  • Cadres de lutte contre la corruption
  • Liberté et pluralisme des médias
  • Équilibre des pouvoirs entre les institutions

Dans chacun des piliers, les dispositions de la législation de l’Union européenne pertinentes pour l’évaluation sont rappelées. Il fait également référence aux avis et recommandations du Conseil de l’Europe, qui fournissent des orientations utiles.

Un réseau de points de contact nationaux pour l’État de droit a été créé pour aider à la mise en place du mécanisme, pour revoir sa méthodologie et pour servir de canal de communication permanent avec les États membres.

La Commission a reçu des contributions écrites de tous les États membres et de plus de 200 parties prenantes, et a organisé plus de 300 réunions virtuelles avec tous les États membres, les parties prenantes et la société civile. Tous les États membres ont été invités à fournir des informations sur le cadre juridique et institutionnel global de leur pays et sur les évolutions significatives depuis 2019, conformément à un modèle convenu.

Le rapport considère que le système judiciaire espagnol est confronté à des défis en termes d’efficacité, avec des procédures judiciaires de plus en plus longues. Il montre également que de nombreux États membres ont établi des règles rigoureuses en matière d’État de droit, mais que l’UE doit relever des défis majeurs dans ce domaine.

Le premier rapport annuel sur l’état de droit est l’une des principales initiatives du programme de travail de la Commission pour 2020 et fait partie du mécanisme européen complet de protection de l’état de droit annoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen.

Pour plus d’informations

Rapport 2020 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne

Rapport 2020 sur l’état de droit – Chapitres par pays

Rapport 2020 sur l’état de droit – Fiche d’information

Panoplie de l’UE en matière d’état de droit – Fiche d’information

Rapport 2020 sur l’état de droit – Questions et réponses

Site web consacré au rapport 2020 sur l’état de droit

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Un Brexit à la dérive: de l’accord à la procédure d’infraction

8 septembre 2020, huitième cycle de négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le chef du département juridique britannique, Jonathan Jones, démissionne pour avoir laissé entendre que le Premier ministre britannique Boris Johnson violerait intentionnellement plusieurs points de l’accord de sortie.

Le divorce entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a atteint son apogée. Et si ce n’est pas la première fois que l’on se fait l’écho de telles déclarations, cette fois-ci, cela semble être la plus évidente.

La loi controversée sur le marché intérieur donne au Royaume-Uni le pouvoir de prendre des décisions concernant les taxes sur les exportations de certains produits de Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord, alors que dans l’accord de sortie, les deux parties ont convenu de créer un comité conjoint pour décider de cette question. La position officielle du gouvernement britannique, cependant, est que « le parlement est souverain sur les lois nationales et peut adopter une législation qui contrevient aux obligations du traité« .

Les réactions de personnalités de premier plan telles que le secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord et le procureur général écossais ont été rapides: ils ont exprimé leur désaccord avec le gouvernement, convenant qu’il s’agissait là d’une intention claire de mettre l’Union européenne face à des violations du droit international.

Concrètement, Nicola Sturgeon, le Premier ministre écossais, a l’intention d’organiser un référendum sur l’indépendance en 2021, et nous rappelons qu’en 2014, 45% des Écossais ont voté en faveur de la séparation. Ces chiffres se sont multipliés dans les sondages actuels, et Johnson ne fait rien d’autre que de leur donner des raisons de le faire.

L’Union européenne a donné au Royaume-Uni jusqu’à la fin du mois de septembre pour retirer l’Acte sur le marché intérieur, sans succès. La date limite semble être le 15 octobre. Si aucun accord n’est conclu sur le commerce, le chaos pourrait s’installer aux frontières le 1er janvier 2021. Et les entreprises des deux parties pourraient perdre des sommes considérables en raison de nouvelles représailles bureaucratiques. La confiance est au plus bas à Bruxelles en ce qui concerne le gouvernement de Boris Johnson et les négociations pour parvenir à un accord post-Brexit. Ainsi, l’UE soupçonne que le Royaume-Uni refuse de céder sur les questions les plus litigieuses, telles que l’accès de la flotte de pêche de l’UE dans les eaux britanniques ou le dumping financier, jusqu’au tout dernier moment, afin de tirer le meilleur parti de la négociation actuelle.

Ce scénario pourrait s’avérer coûteux pour Johnson. Et, bien sûr, maintenant que Bruxelles a lancé la procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne, le prestige international de l’actuel gouvernement britannique a été fortement entamé, de telle sorte que les pays tiers vont se méfier de conclure des accords commerciaux avec un gouvernement qui n’a pas tenu parole. En général, un Brexit qui est fatiguant pour tous, et dans lequel le manque d’empathie règne en ces temps où une crise des valeurs et des principes se profile à l’horizon.

Article écrit par Jorge Villena Cárdenes, conseiller juridique chez Elex Law et Délégué de la Juveucan à Bruxelles

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