À propos de cette initiative
Les règles de concurrence de l’UE s’appuient sur une définition commune de termes, notamment des notions de «marché de produits en cause» et de «marché géographique en cause». La Commission a défini celles-ci dans sa communication de 1997 afin de permettre la délimitation du périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises.
Elle va à présent évaluer s’il convient ou non d’actualiser cette communication afin de garantir:
- qu’elle est exacte et à jour
- qu’elle définit une approche claire, cohérente et accessible de la définition du marché dans les affaires de concurrence (pratiques anticoncurrentielles/concentrations) dans différents secteurs.
Les consultations publiques vous permettent de donner votre avis sur certains aspects de la législation et des politiques de l’UE, avant que la Commission ne finalise ses propositions.
Public cible
La Commission s’attend à ce que plusieurs catégories de parties prenantes soient intéressées par l’évaluation de la communication. Ces catégories devraient être:
(i) les autorités de concurrence de l’UE et des pays tiers ainsi que d’autres organismes publics (ii) les entreprises qui exercent des activités commerciales dans l’UE et les associations professionnelles, (iii) les consommateurs et les organisations de consommateurs, (iv) les cabinets d’avocats et les sociétés de conseil économique qui conseillent les entreprises sur les questions de concurrence et (v) les universitaires qui axent leurs activités sur le droit de la concurrence de l’UE. Toutes ces catégories devraient manifester un niveau d’intérêt similaire pour la présente procédure. Le questionnaire est ouvert à toutes les parties prenantes intéressées, qu’elles figurent ou non dans la liste.
Objectif de la consultation
La Commission évalue s’il y a lieu d’actualiser sa communication de 1997 sur la définition du marché afin de faire en sorte que celle-ci soit toujours exacte et à jour et présente une approche claire et cohérente de la définition du marché dans les affaires d’ententes et de concentrations dans tous les secteurs, et ce d’une manière facilement accessible. La définition du marché permet d’identifier et de définir le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises. La définition d’un marché, tant en ce qui concerne les produits que la dimension géographique, doit permettre de déterminer s’il existe des concurrents réels, capables de peser sur les décisions commerciales des entreprises en cause (telles que les décisions en matière de fixation des prix).
C’est dans cette optique que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles pour l’appréciation du pouvoir de marché. La communication de la Commission sur la définition du marché en cause a pour objet «d’expliquer la manière dont la Commission applique le concept de marché de produits ou de marché géographique en cause, dans sa mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence […]. En rendant publiques les procédures qu’elle applique pour déterminer le marché et en indiquant les critères et les éléments d’appréciation sur lesquels elle se fonde pour arrêter sa décision, la Commission entend améliorer la transparence de sa politique et de son processus décisionnel en matière de politique de concurrence.» Vous pouvez participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne
En savoir plus sur la Consultation publique.
